Conditions valables pour les produits livrés depuis le 1 septembre 2010.
Indépendamment de la garantie légale de conformité visée à l'article L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 à 1649 du Code Civil conformément aux dispositions de l 'article L. 211-13 du Code de la Consommation, les produits Fichet et Point Fort installé par un Point Fort Fichet sont contractuellement garantis à partir de la date figurant sur la facture émise par ce Point Fort Fichet :
Ces nouvelles conditions de garantie s'appliquent pour les produits livrés à partir du 1 septembre 2010.
Pour que la garantie contractuelle s'exerce, il est nécessaire :
• les pannes ou dommages qui seraient la conséquence :
- du non-respect des consignes d’utilisation, d’une faute de l’utilisateur ou d’un défaut d’entretien
- d’une intervention, de la réalisation de travaux ou de l’installation de pièces par un intervenant n’appartenant pas au Réseau Point Fort Fichet
- d’un défaut ou d’une dégradation du bâti ou du mur existants
• les incidents relevant de cas fortuits ou de cas de force majeure.
Sont assimilés à ces événements : la dégradation volontaire, la tentative d’effraction ainsi que tout autre événement à caractère catastrophique.
La présente garantie se limite à remédier à un éventuel défaut de fonctionnement de l’installation ou du produit et est indépendante d’un éventuel vice caché.
En outre elle ne saurait, en aucun cas, dispenser l’utilisateur de prendre, pendant les périodes d’interruption de fonctionnement correspondante, toutes les mesures de sécurité de remplacement qui s’imposent, du fait de la défectuosité du produit, pour la sauvegarde des biens et la sécurité des personnes. Ces mesures resteront toujours à l’initiative et à la charge de l’utilisateur.
Toute intervention requise par un client pour un cas s’avérant exclu de la garantie lui sera facturée selon les tarifs en vigueur.